Le classement du réseau de chaleur

En application du code de l’énergie Brest métropole a décidé, par délibération du 4 octobre 2019, de procéder au classement du réseau de distribution de chaleur de Brest. Ce classement définit le périmètre de développement prioritaire, à l’intérieur duquel les bâtiments neufs ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants, doivent être raccordés.

Obligations

  • Réaliser une étude de raccordement au réseau de chaleur
  • Se raccorder, sauf dérogation

Périmètre d'application

  • Proximité du réseau de chaleur existant ou des extensions prévues dans le programme de développement du réseau (voir la carte de la zone de classement du réseau de chaleur)

Type de constructions concernées

  • Tout bâtiment neuf
  • Tout bâtiment existant qui fait l’objet de :
    - Extension ou surélévation supérieure à 150m2 ou à 30% de la surface existante
    - Rénovation énergétique définit par la règlementation thermique globale, à savoir si ces trois conditions sont remplies : bâtiment de plus de 1 000 m2, travaux sur les installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire, travaux d’un montant supérieur à 25% de la valeur du bâtiment
  • Toute copropriété existante qui remplace son installation de chauffage collectif, si la puissance est supérieure à 60 kW